Règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement
Règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement
Documents from 27 December 1984 to 06 August 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1984-00476/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00476_003
Reference Archivists
Carr, Mary
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Publication au JO; Rectificatifs
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Notes and Remarks
Pour:
- les propositions de la Commission [COM(84)378 et COM(84)630]
- les travaux du Conseil
- le traitement par le PE et le CES, les prises de position externes,
voir le dossier des propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985
Acte adopté lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984
Voir également le dossier des règlements (CEE) n° 3563/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984 et la décision 84/637/CECA des RGEM du 18.12.1984
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