Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985

Documents from 19 July 1984 to 08 August 1984
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00475/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00475_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Propositions de la Commission

Keywords

ST_8695_1984_INIT; ST_8837_1984_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Ces propositions sont à l'origine
- des règlements (CEE) n° 3562/84, 3563/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984
- de la décision 84/637/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1985, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

Ces actes ont été adoptés lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984

Relations Area

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