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Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985
Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985
Documents from 19 July 1984 to 08 August 1984
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00475/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00475_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Propositions de la Commission
Keywords
ST_8695_1984_INIT; ST_8837_1984_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
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Notes
Notes and Remarks
Ces propositions sont à l'origine
- des règlements (CEE) n° 3562/84, 3563/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984
- de la décision 84/637/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1985, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
Ces actes ont été adoptés lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984
Relations Area
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Volume 1984/0162
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