Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985;Traitement par le CES
Propositions de la Commission au Conseil, datées du 16.07.1984, relatives à la fixation du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1985;Traitement par le CES
Documents from 30 July 1984 to 02 August 1985
Identity
Content
Attachments
Allied Materials
Notes
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00475/004
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00475_004
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Ces propositions sont à l'origine
- des règlements (CEE) n° 3562/84, 3563/84 et 3564/84 du Conseil du 18.12.1984
- de la décision 84/637/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 18.12.1984 portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1985, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
Ces actes ont été adoptés lors de la discussion des points "B" de la 978ème session du Conseil du 18.12.1984
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly