Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 18.12.1984 à Bruxelles (Règlement (CEE) n° 3565/84 du Conseil, du 18.12.1984, concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël)

Documents from 20 December 1984 to 07 February 1985

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1984-00479/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00479_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Entrée en vigueur: 01.01.1985; Lettre de transmission
- du protocole
- de l'acte de notification; Notifications des procédures de ratification; Publication du protocole au JO; Signature du protocole

Notes

Notes and Remarks

L'original de ce troisième protocole ainsi que d'autres originaux se trouvent dans la chambre forte des archives du SGC

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly