CM2/1985-00309/003 Règlement (CEE) n° 1660/85 du Conseil du 13.06.1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71.;Traitement par le CES

Documents from 07 February 1985 to 29 March 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00309/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00309_003
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Notes

Notes and Remarks

Dossier déclassifié par le service Transparence.

Incorporée par l'Accord sur l'Espace économique européen.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly