Décision 82/498/CEE du Conseil du 21.07.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Décision 82/498/CEE du Conseil du 21.07.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Documents from 21 July 1982 to 03 August 1982
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00696/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00696_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_8756_1982_EXT; ST_8867_1982_INIT
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French
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