Taxes sur le chiffre d'affaires du charbon et de l'acier en République fédérale d'Allemagne
Taxes sur le chiffre d'affaires du charbon et de l'acier en République fédérale d'Allemagne
Documents from [1955] to [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-133
Original Reference Code
CEAB07-144
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Notamment : Note de la Division du marché à Nicola CATALANO, Conseiller juridique à la Haute Autorité de la CECA sur le calcul de la taxe de transmission en République fédérale d'Allemagne (Luxembourg, 14 mars 1955 - FR -).- Lettre de Franz ETZEL, Vice-président de la CECA à SOLVEEN, ministre fédéral de l'économie à Bonn, sur la méthode de calcul du droit compensateur de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les produits CECA (Luxembourg, 18 mars 1955 - FR -).
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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