Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Allemagne concernant les taxes sur les véhicules automobiles ; lnfraction par les Pays-Bas concernant la publication des prix de transport ; lnfraction par le Luxembourg concernant la publication des tarifs pour les transports par route
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres par l'Allemagne concernant les taxes sur les véhicules automobiles ; lnfraction par les Pays-Bas concernant la publication des prix de transport ; lnfraction par le Luxembourg concernant la publication des tarifs pour les transports par route
Document date: [1971]
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BAC-118/1983_0882
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Brouet, Agnes
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