Infractions au Traité CEE: notamment par la France pour l'interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail ; infractions par l'Italie et l'Allemagne concernant la publicité des prix et conditions de transport par les chemins de fer de ces pays
Infractions au Traité CEE: notamment par la France pour l'interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail ; infractions par l'Italie et l'Allemagne concernant la publicité des prix et conditions de transport par les chemins de fer de ces pays
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