Infractions au Traité CEE: notamment en France concernant le droit d'établissement et libre circulation des capitaux ; aux Pays-Bas concernant la durée de validité des passeports ; infractions concernant les accises sur le sucre ; discriminations en matière de prix et conditions de transport concernant la navigation rhénane
Infractions au Traité CEE: notamment en France concernant le droit d'établissement et libre circulation des capitaux ; aux Pays-Bas concernant la durée de validité des passeports ; infractions concernant les accises sur le sucre ; discriminations en matière de prix et conditions de transport concernant la navigation rhénane
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Brouet, Agnes
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