Infractions au Traité CEE: notamment par l'Allemagne concernant le taxation de l'acide acétique importé en Allemagne ; en Italie concernant la liberté d'établissement pour les activités des industries extractives
Infractions au Traité CEE: notamment par l'Allemagne concernant le taxation de l'acide acétique importé en Allemagne ; en Italie concernant la liberté d'établissement pour les activités des industries extractives
Documents from [1969] to [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-118/1983_0877
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies