Infractions au Traité CEE: notamment par la France concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et l'importation des produits frais de la pêche ; infractions par le Luxembourg concernant le commercialisation des semences de plantes fourragères
Infractions au Traité CEE: notamment par la France concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et l'importation des produits frais de la pêche ; infractions par le Luxembourg concernant le commercialisation des semences de plantes fourragères
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