CM2/1981-00802/004 Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)

Documents from 18 December 1981 to 10 February 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00802/004
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00802_004
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Ratification de l'accord
Entrée en vigueur: 30.12.1981; Rectificatif; Réserve du Secrétaire d'Etat canadien aux Affaires extérieures; Signature de l'accord
Plénipotentiaires

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également les dossiers suivants:

- Résolution du Conseil du 03.11.1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté à compter du 01.01.1977 d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles (résolution connue comme "résolution de La Haye"). Conjointement avec la résolution, le Conseil a aussi, le 03.11.1976, autorisé la Commission à négocier des accords de pêche avec des pays tiers, notamment avec le Canada

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
(Décision 81/1054/CEE du Conseil, du 29.12.1981, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Dans la chambre forte des Archives se trouvent les originaux des documents suivants:
- l'accord
- la ratification par le Canada
- les pleins pouvoirs

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1982/0003 Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier. Date indicative : 14/01/1982 LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES EXTERIEURES DU CANADA, REMISE A LA COMMISSION LE 30 DECEMBRE 1981, CONCERNANT L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA, SIGNE LE 29 DECEMBRE 1981. (FRA)
Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1982)0067
Original Reference Code: SEC(1982)67
Description Level: Dossier
Dates: 1982 to 1982
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly