CM2/1981-00804/002 Accord sous forme d'échange de lettres, signé le 21.01.1982 à Bruxelles, portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la CEE modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne (Décision 81/1055/CEE du Conseil, du 21.12.1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la CEE modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne)

Documents from 31 December 1981 to 17 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00804/002
Complete Reference Code
CM2/1981-03-00804/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00804_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Lettre de transmission; Publication de l'accord au JO; Signature de l'accord
Plénipotentiaires

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de
- l'accord portant application provisoire et le protocole
- l'accord modifiant l'accord de 1979
- les actes de notification de la Communauté et du Sénégal relatifs à l'accord modifiant l'accord de 1979
se trouvent dans la chambre forte des Archives du SGC

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