CM2/1981-00802/001 Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)

Documents from 02 April 1980 to 23 February 1983

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00802/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00802_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Le Conseil marque son accord sur des directives complémentaires de négociation; Suite des travaux préparatoires; Travaux préparatoires

Keywords

ST_12140_1980_INIT; ST_12238_1980_EXT; ST_12269_1980_EXT; ST_6243_1980_INIT; ST_6348_1980_INIT; ST_6445_1980_EXT; ST_6462_1980_INIT; ST_6487_1980_EXT; ST_6489_1980_EXT; ST_7097_1980_EXT; ST_7759_1980_EXT; ST_7807_1980_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également les dossiers suivants:

- Résolution du Conseil du 03.11.1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté à compter du 01.01.1977 d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles (résolution connue comme "résolution de La Haye"). Conjointement avec la résolution, le Conseil a aussi, le 03.11.1976, autorisé la Commission à négocier des accords de pêche avec des pays tiers, notamment avec le Canada

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
(Décision 81/1054/CEE du Conseil, du 29.12.1981, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Dans la chambre forte des Archives se trouvent les originaux des documents suivants:
- l'accord
- la ratification par le Canada
- les pleins pouvoirs

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