CM2/1981-00803/003 Accord sous forme d' échange de lettres entre la CEE et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche (Décision 81/1054/CEE du Conseil, du 29.12.1981, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Documents from 18 December 1981 to 15 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00803/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00803_003
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre de transmission de l'accord; Procédures de ratification
Entrée en vigueur: 30.12.1981; Publication de l'accord au JO; Signature de l'accord
Plénipotentiaires

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des Archives se trouvent les originaux des documents suivants:
- l'accord
- la ratification par le Canada
- les pleins pouvoirs canadiens

Voir également le dossier de l'accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada
(Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)

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