SEC(1982)67 - LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES EXTERIEURES DU CANADA, REMISE A LA COMMISSION LE 30 DECEMBRE 1981, CONCERNANT L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA, SIGNE LE 29 DECEMBRE 1981

Document date: [1982]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)0067
Original Reference Code
SEC(1982)67
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1982
LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES EXTERIEURES DU CANADA, REMISE A LA COMMISSION LE 30 DECEMBRE 1981, CONCERNANT L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA, SIGNE LE 29 DECEMBRE 1981. (FRA)

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Accord en matière de pêche, signé le 30.12.1981 à Bruxelles, entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29.12.1981, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada)
Abstract: Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Ratification de l'accord Entrée en vigueur: 30.12.1981; Rectificatif; Réserve du Secrétaire d'Etat canadien aux Affaires extérieures; Signature de l'accord Plénipotentiaires
Reference Code: CM2/1981-00802/004
Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1981_00802_004
Description Level: Dossier
Dates: 1981 to 1982
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