CM2/1981-00610/001 Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3822/81 du Conseil, du 15.12.1981, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 01.07.1970, le règlement n° 423/67/CEE, n° 6/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes

Documents from 15 December 1981 to 03 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00610/001
Complete Reference Code
CM2/1981-03-00610/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00610_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11561_1981_ADD1 EXT; ST_11790_1981_INIT; ST_11982_1981_REV1 EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les Archives centrales n'ont pas pu déterminer si cet acte a fait l'objet d'une proposition de la Commission

Voir également le dossier du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3821/81 du Conseil, du 15.12.1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (prélèvement de crise exceptionnel et temporaire)

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