CM2/1981-00613/012 Accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique, signé le 21.10.1981 à Bruxelles Échange de lettres relatif à l'article 12 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (Règlement (CEE) n° 3826/81 du Conseil du 15.12.1981 concernant la conclusion de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique)

Documents from 19 November 1981 to 15 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00613/012
Complete Reference Code
CM2/1981-03-00613/012
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00613_012
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Entrée en vigueur: le 01.03.1982; Lettre de transmission de l'accord; Notification des procédures de ratification: le 29.01.1982; Publication de l'accord, du protocole et de l'échange de lettres au JO; Signature de l'accord et note verbale de la mission d'Autriche

Keywords

ST_5033_1981_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de l'accord et des instruments de ratification se trouvent dans la chambre forte du Service des archives

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1981/0011 Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier. Date indicative : 16/02/1981 NOTE VERBALE DE LA MISSION D'AUTRICHE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, CONCERNANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD CEE-AUTRICHE RELATIF A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES VINS DE QUALITE. (FRA)
Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1981)0270
Original Reference Code: SEC(1981)270
Description Level: Dossier
Dates: 1981 to 1981
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly