CM2/1981-00613/008 Accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique, signé le 21.10.1981 à Bruxelles Échange de lettres relatif à l'article 12 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (Règlement (CEE) n° 3826/81 du Conseil du 15.12.1981 concernant la conclusion de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique)

Documents from 03 October 1980 to 27 November 1980

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00613/008
Complete Reference Code
CM2/1981-03-00613/008
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00613_008
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Réserves quant à l'article 5, paragraphe 2 de l'accord; Suite des travaux du Conseil

Keywords

ST_6676_1980_REV2; ST_6676_1980_REV2 ADD1; ST_6676_1980_REV2 ADD2; ST_6676_1980_REV2 COR1

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de l'accord et des instruments de ratification se trouvent dans la chambre forte du Service des archives

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