CM2/1981-00613/009 Accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique, signé le 21.10.1981 à Bruxelles Échange de lettres relatif à l'article 12 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (Règlement (CEE) n° 3826/81 du Conseil du 15.12.1981 concernant la conclusion de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique);Proposition de la Commission

Documents from 01 December 1980 to 02 December 1980

Identity Statement

Reference Code
CM2/1981-00613/009
Complete Reference Code
CM2/1981-03-00613/009
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1981_00613_009
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_11909_1980_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de l'accord et des instruments de ratification se trouvent dans la chambre forte du Service des archives

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Abstract: Volume 1980/0240 Date indicative : 26/11/1980 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION (EEC) concluding the Agreement between the European Economic Community and the Republ ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1980)0769
Original Reference Code: COM(1980)769
Description Level: Dossier
Dates: 1980 to 1980
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