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Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole présentée par la Commission (COM(98)0364 - C4-0392/98 - 98/0206(COD)) - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur : Otto Bardong
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole présentée par la Commission (COM(98)0364 - C4-0392/98 - 98/0206(COD)) - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur : Otto Bardong
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-7151
Original Reference Code
PE4 AP RP/CONT.1994 A4-0009/99
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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