Rapport sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(93)0350 et COM(94)0034 - 4324/95 - C4-0212/95 - 00/0450(COD)) - Commission du controle budgétaire - Rapporteur : Dietmut Theato
Rapport sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(93)0350 et COM(94)0034 - 4324/95 - C4-0212/95 - 00/0450(COD)) - Commission du controle budgétaire - Rapporteur : Dietmut Theato
Document date: [1996]
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PE4-7112
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PE4 AP RP/CONT.1994 A4-0303/96
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Brouet, Agnes
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