Rapport sur le rapport spécial n°4/97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA, accompagné des réponses de la Commission - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur : Salvador Garriga Polledo
Rapport sur le rapport spécial n°4/97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA, accompagné des réponses de la Commission - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur : Salvador Garriga Polledo
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-7144
Original Reference Code
PE4 AP RP/CONT.1994 A4-0144/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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