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Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projets relatifs à la représentation près l'Office européen des brevets élaborés par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projets relatifs à la représentation près l'Office européen des brevets élaborés par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 21 December 1976 to 18 October 1977
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01913/008
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01913_008
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
I. Projet de règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
II. Projet de règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
III. Projet de règlement en matière de discipline des mandataires agréés près de l'Office européen des brevets
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English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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