Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le conseil supérieur de l'École européenne et l'Organisation européenne des brevets concernant le fonctionnement de l'École européenne de Munich réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le conseil supérieur de l'École européenne et l'Organisation européenne des brevets concernant le fonctionnement de l'École européenne de Munich réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 15 January 1974 to 14 October 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01912/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01912_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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