Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet de convention entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets sur les bâtiments de l'Office européen des brevets à Munich réalisée par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet de convention entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets sur les bâtiments de l'Office européen des brevets à Munich réalisée par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 15 January 1974 to 07 October 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01908/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01908_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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