Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des projets de budget pour le premier et le deuxième exercice après l'entrée en vigueur de la convention réalisé par le groupe de travail V "Finances".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des projets de budget pour le premier et le deuxième exercice après l'entrée en vigueur de la convention réalisé par le groupe de travail V "Finances".
Documents from 17 February 1976 to 09 March 1976
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01902/006
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01902_006
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux du groupe de travail
Conditions of Access and Use
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Languages
English, French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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