Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 17 December 1975 to 11 January 1977
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01911/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01911_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux du groupe de travail
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Languages
English, French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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