Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet d'accord de siège entre le Royaume des Pays-Bas et l'Organisation européenne des brevets concernant le département de La Haye de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet d'accord de siège entre le Royaume des Pays-Bas et l'Organisation européenne des brevets concernant le département de La Haye de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 15 January 1974 to 12 October 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01909/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01909_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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