Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord relatif au transfert à l'Organisation européenne des brevets du bail emphytéotique conclu entre la République fédérale d'Allemagne, d'une part, l'État libre de Bavière et sa capitale Munich, d'autre part réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord relatif au transfert à l'Organisation européenne des brevets du bail emphytéotique conclu entre la République fédérale d'Allemagne, d'une part, l'État libre de Bavière et sa capitale Munich, d'autre part réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 23 August 1976 to 08 September 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01915/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01915_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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