Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: projet d'accord entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets réalisé par le groupe de travail VI "Questions juridiques".
Documents from 15 January 1974 to 03 April 1975
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01911/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01911_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Abstract
Travaux du groupe de travail
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English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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