Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: définition des critères à appliquer en ce qui concerne la perception de l'impôt sur les traitements et salaires des agents de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail IV "Personnel".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: définition des critères à appliquer en ce qui concerne la perception de l'impôt sur les traitements et salaires des agents de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail IV "Personnel".
Documents from 22 November 1976 to 12 October 1977
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01896/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01896_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Conclusion des travaux
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Languages
English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.