Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: définition des critères à appliquer en ce qui concerne la perception de l'impôt sur les traitements et salaires des agents de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail IV "Personnel".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: définition des critères à appliquer en ce qui concerne la perception de l'impôt sur les traitements et salaires des agents de l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail IV "Personnel".
Documents from 15 January 1974 to 29 November 1974
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01896/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01896_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Travaux du groupe de travail
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.