Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration de projets d'arrangements concernant la coopération entre l'Organisation européen des brevets et les offices de brevets des Etats signataires devant être admis en vertu de la section III du protocole sur la centralisation réalisée par le groupe de travail II "Recherche".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration de projets d'arrangements concernant la coopération entre l'Organisation européen des brevets et les offices de brevets des Etats signataires devant être admis en vertu de la section III du protocole sur la centralisation réalisée par le groupe de travail II "Recherche".
Documents from 15 January 1974 to 08 September 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01877/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01877_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Abstract
Travaux du groupe de travail
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.