Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet relatif à la répartition d'attributions entre les instances du premier degré (règle 9) réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet relatif à la répartition d'attributions entre les instances du premier degré (règle 9) réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 15 January 1974 to 31 October 1975
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01883/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01883_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Abstract
Travaux du groupe de travail
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.