Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet relatif à la répartition d'attributions entre les instances du premier degré (règle 9) réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet relatif à la répartition d'attributions entre les instances du premier degré (règle 9) réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 14 January 1976 to 08 September 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01883/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01883_002
Reference Archivists
Carr, Mary
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Conclusion des travaux
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Languages
English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
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