Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: autres projets réalisés par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: autres projets réalisés par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 11 March 1974 to 20 July 1976
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01891/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01891_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Étude concernant la désignation des membres des divisions d'examen et des divisions d'opposition; Étude concernant la division juridique de l'Office européen des brevets; Projet de directives concernant la présentation et l'exécution des dessins et représentations figuratives accompagnant une demande de brevet européen
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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