Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des formulaires à utiliser par les parties aux procédures engagées devant l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des formulaires à utiliser par les parties aux procédures engagées devant l'Office européen des brevets réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 14 June 1976 to 19 July 1976
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01888/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01888_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux du groupe de travail
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Languages
English, French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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