Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet d'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'Office des brevets du Royaume-Uni relatif à l'application de la section IV, paragraphe 1 du protocole sur la centralisation réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration du projet d'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'Office des brevets du Royaume-Uni relatif à l'application de la section IV, paragraphe 1 du protocole sur la centralisation réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 17 November 1976 to 14 October 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01890/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01890_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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English, French, German
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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