Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: autres projets réalisés par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: autres projets réalisés par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 17 March 1975 to 08 September 1977
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01891/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01891_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Décision concernant la publication du projet de directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets; Révision du nombre de jours de travail prévus, dans le rapport sur le financement de l'Office européen des brevets, pour l'examen quant au fond (2,7 jours) et pour l'examen de l'opposition (5 jours)
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English, French, German
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Central Archives of the Council of the European Union
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