Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des critères à appliquer en matière d'opposition réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Système européen de délivrance de brevets. Comité intérimaire de l'Organisation européenne des brevets: élaboration des critères à appliquer en matière d'opposition réalisée par le groupe de travail III "Procédures d'examen, d'opposition et de recours".
Documents from 02 June 1975 to 09 July 1975
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01885/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01885_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux du groupe de travail
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.