Extraits du rapport fait au nom de la Commission des Finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique
Extraits du rapport fait au nom de la Commission des Finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique
Document date: 09 November 1992
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-11321
Original Reference Code
INF 152/92
Extent and Medium
91
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2022
Content and Structure
Abstract
Le rapport modifie l'ordonnance n. 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Keywords
Report; EU Budget
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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