COM(1967)276 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1967)0276
Original Reference Code
COM(1967)276
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0045
Date indicative : 14/06/1967
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
- la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Einführung gemeinsamer Regeln für - den Zugang zum Beruf des Güterkraftverkehrsunternehmers im innerstaatlichen und im grenzüberschreitenden Verkehr
- die Kapazitätsregelung im innerstaatlichen Güterkraftverkehr. (Von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING VAN DE RAAD BETREFFENDE DE INVOERING VAN GEMEENSCHAPPELIJKE REGELS VOOR : - de toegang tot het beroep van ondernemer van nationaal en internationaal goederenvervoer over de weg - de capaciteitsregeling in het nationale goederenvervoer over de weg (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO DEL CONSIGLIO relativo all'introduzione di norme comuni concernenti : - l'accesso alla professione di trasportatore di merci su strada nel settore dei trasporti nazionali ed internazionali
- la regolamentazione della capacità nel settore dei trasporti nazionali di merci su strada. (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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Fonds: CES
 
Description Level: Sub-Series
Dates: 1967 to 1974
Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Abstract: Note d'information du porte-parole de la Commission européenne de juin 1967 (P 26) documentation supplémentaire de la part du ÖTV (Öffentliche Dienste Transport und Verkehr) saisine de la section spécialisée pour les transports à titre principal : extrait du PV de la 76e réunion du Bureau du CES tenue le 31 mai 1967 (R/CES 219/67) extrait du PV de la 42e réunion de la section du 28 juin 1967 (CES 240/67) extrait du PV de la 78e réunion du Bureau du CES tenue le 27 septembre 1967 (R/CES 3 ...
Reference Code: CES-2261
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-01
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1967
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Abstract: Note introductive du 20 juillet 1967 (CES 259/67) procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail "Capacité routière" du 13 septembre 1967 (R/CES 339/67) organisation des travaux du groupe de travail et de la section spécialisée pour les transports procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe de travail "Capacité routière" du 4 octobre 1967 (R/CES 373/67) avant-projet de rapport (1ère partie) du 10 octobre 1967 (R/CES 370/67 (1ère partie)) et modifications proposées p ...
Reference Code: CES-2262
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-02
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1967
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Abstract: Avis du CES et annexe du 28 mars 1968 (CES 139/68 + CES 139/68 annexe) compte rendu des délibérations du CES du 18 avril 1968 (CES 145/68) publication de l'avis du CES au J.O. C 49 du 17 mai 1968 documents de séance du PE n° 25 du 14 mai 1968 : extrait du JO C 72 du 19 juillet 1968.
Reference Code: CES-2268
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-08
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1968
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Abstract: Procès-verbal sommaire de la 4e réunion du groupe de travail "Capacité routière" du 15 novembre 1967 (R/CES 450/67) avant-projet de rapport révisé 2 du 14 décembre 1967 (R/CES 370/67 rév. 2) avant-projet d'avis de la section (1ère partie) du 14 décembre 1967 (R/CES 452/67) prise de position du Comité CEE de l'Union Internationale des Agents Commerciaux et des Courtiers sur la définition "Transports de marchandises pour compte propre" du 14 décembre 1967 procès-verbal sommaire de la 5e ré ...
Reference Code: CES-2263
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-03
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1968
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Abstract: Projet de rapport de la section spécialisée pour les transports du 1er février 1968 (CES 370/67).
Reference Code: CES-2264
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-04
Description Level: Dossier
Dates: 1968
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Abstract: Projet d'avis de la section spécialisée pour les transports du 1er février 1968 (CES 452/67) et modifications au projet d'avis proposées par Jansen, Renaud, Brand et Delacarte (CES 452/67 mod. 1, 2, 3 et 4).
Reference Code: CES-2265
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-05
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1968
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Abstract: Procès-verbal de la 46e réunion de la section spécialisée pour les transports du 21 février 1968 (CES 99/68) et rapport du 1er mars 1968 (CES 370/68 fin).
Reference Code: CES-2266
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-06
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1968
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Abstract: Avis de la section spécialisée pour les transports du 12 mars 1968 (CES 452/68 fin) et amendements proposés par Dohrendorf, Jansen, Delacarte, van Campen, Kramer, de Precigout et Gingembre Minola, Geile et Gingembre (CES 452/67 fin am. 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ) résultats du vote.
Reference Code: CES-2267
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-07
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1968
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Abstract: Proposition d'amendement à la proposition de règlement (COM(69) 452 final) publication au JO L 308 du 19 novembre 1974 de la directive du Conseil (74/561/CEE) du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteurs de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux recommandation de la Commission du 16 mars 1977 adressée au gouvernement du royaume des Pays-Bas : extrait du JO L 77 du 25 mars 1977.
Reference Code: CES-2269
Original Reference Code: CES/VOL09-20;12-09
Description Level: Dossier
Dates: 1969 to 1974
Directive 74/561/CEE du Conseil du 12.11.1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Abstract: Proposition de la Commission, COM(67)276 Travaux préparatoires Nouvelle proposition de la Commission, COM(68)560 Suite des travaux
Reference Code: CM2/1974-576
 
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1968
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