Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Documents from 28 September 1967 to 24 April 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2268
Original Reference Code
CES/VOL09-20;12-08
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Avis du CES et annexe du 28 mars 1968 (CES 139/68 + CES 139/68 annexe)
compte rendu des délibérations du CES du 18 avril 1968 (CES 145/68)
publication de l'avis du CES au J.O. C 49 du 17 mai 1968
documents de séance du PE n° 25 du 14 mai 1968 : extrait du JO C 72 du 19 juillet 1968.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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