COM(1982)209 - Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne
COM(1982)209 - Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1982)0209
Original Reference Code
COM(1982)209
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0088
Date indicative : 22/04/1982
Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne (FRA)
Assurance directe autre que L'assurance sur la vie - projet d'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (ENG)
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie - projet d'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (DEU)
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English, French, German
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