COM(1970)92 - AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1970)0092
Original Reference Code
COM(1970)92
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0010
Date indicative : 03/02/1970
AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly