COM(1970)92 - AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1970)0092
Original Reference Code
COM(1970)92
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0010
Date indicative : 03/02/1970
AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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