COM(1969)682 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d... (CEUE

COM(1969)682 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)

COM(1969)682 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1969]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1969)0682

Original Reference Code

COM(1969)682

Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0128
Date indicative : 28/07/1969
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATES über die Einführung einer gemeinsamen Police für mittel- und langfristige Geschäfte mit öffentlichen Käufern (und Anlagen) (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
PROPOSTA D'UNA DIRETTIVA DEL CONSIGLIO riguardante l'adozione d'una polizza comune per le operazioni a medio e a lungo termine con acquirenti pubblici (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)