COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités d... (CEUE

COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil)

COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1969]

Identity

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Access

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1969)0123

Original Reference Code

COM(1969)123

Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0021
Date indicative : 16/04/1969
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Abstract: Demande d'avis (COM(69) 123 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Avocat"; procès-verbal de la 47e réunion de la section spécialisée (CES 422/69); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 413/69) (R/CES 724/69); avant-projet de rapport de la section (R/CES 652/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 652/69 rév.); avant-projet d'avis de la section (R/CES 653/69).

Reference Code: CES-3073

Original Reference Code: CES/1969 - 20.25 - 01

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969

Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)

Abstract: Procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 14/70); projet d'avis de la section (CES 653/69), projet de rapport de la section (CES 652/69); procès-verbal de la 50e réunion de la section spécialisée (CES 88/70); rapport de la section (CES 652/69 fin); corrigendum; avis de la section (CES 653/69 fin); avis du CES (CES 138/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 146/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; documents du Parlement européen n° 74.

Reference Code: CES-3074

Original Reference Code: CES/1969 - 20.25 - 02

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970

Directive 77/249/CEE du Conseil du 22.03.1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Abstract: Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Reference Code: CM2/1977-00621/001

Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1977_00621_001

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1972