COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités d... (CEUE

COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil)

COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1969]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1969)0123

Original Reference Code

COM(1969)123

Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0021
Date indicative : 16/04/1969
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

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CM2/1977

CES-3073 (1969) Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)

Demande d'avis (COM(69) 123 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Avocat"; procès-verbal de la 47e réunion de la section spécialisée (CES 422/69); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 413/69) (R/CES 724/69); avant-projet de rapport de la section (R/CES 652/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 652/69 rév.); avant-projet d'avis de la section (R/CES 653/69).

CES-3074 (1970) Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)

Procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 14/70); projet d'avis de la section (CES 653/69), projet de rapport de la section (CES 652/69); procès-verbal de la 50e réunion de la section spécialisée (CES 88/70); rapport de la section (CES 652/69 fin); corrigendum; avis de la section (CES 653/69 fin); avis du CES (CES 138/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 146/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; documents du Parlement européen n° 74.