Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)
Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)
Documents from 10 January 1970 to 08 April 1970
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HAEU Reference Code
CES-3074
Original Reference Code
CES/1969 - 20.25 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 14/70); projet d'avis de la section (CES 653/69), projet de rapport de la section (CES 652/69); procès-verbal de la 50e réunion de la section spécialisée (CES 88/70); rapport de la section (CES 652/69 fin); corrigendum; avis de la section (CES 653/69 fin); avis du CES (CES 138/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 146/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; documents du Parlement européen n° 74.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0123
(1969)
COM(1969)123 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Co
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Volume 1969/0021
Date indicative : 16/04/1969
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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